Stellungsnahme zur Revision des Zivildienstgesetzes im Rahmen des Vernehmlassungsverfahrens (ZGD; RS 824.0)

19 Jul, 2019

En qualité d’association intéressée, nous avons pris connaissance du projet de révision de la loi sur le service civil mis en consultation. Par la présente, nous souhaitons vous exposer notre critique et nos réserves concernant les modifications législatives et réglementaires envisagées.

Concerne: Prise de position en procédure de consultation | projet de modification de la loi sur le service civil (LSC; RS 824.0) 

Par courriel uniquement 
Monsieur Christian RICHTER 
rechtsdienst@zivi-admin.ch
DEFR, Berne

Genève, le 11 octobre 2018 

Monsieur, 

En qualité d’association intéressée, nous avons pris connaissance du projet de révision de la loi sur le service civil mis en consultation. Par la présente, nous souhaitons vous exposer notre critique et nos réserves concernant les modifications législatives et réglementaires envisagées. 

De manière générale, nous déplorons un nouvel affaiblissement du système de milice en Suisse. 

La critique 

Garantir les effectifs d’une armée parfaitement fonctionnelle est impératif (dernière évaluation: 100’000 hommes). Se pose toutefois la question de savoir si les moyens proposés sont efficaces pour atteindre ce but; le doute exprimé aux points 1.3.5 et 3.1.3 dans le projet mis en consultation semble légitime. 

Le service civil est victime de son succès, ce qui est une bonne nouvelle pour la vitalité du système de milice. Toutefois, les mesures de restriction mises en consultation risquent de contrecarrer cette tendance et d’affaiblir encore l’institution de l’obligation de servir. 

D’une part, le risque existe que le taux d’inaptitude des jeunes appelés augmentent encore car certains ne se rendent aptes qu’à raison de l’accès possible au service civil. 

D’autre part, il est porté atteinte aux buts législatifs du service civil, tels qu’il ressort de l’art. 3a LSC, respectivement: renforcer la cohésion sociale; mettre sur pied des structures en faveur de la paix et de la réduction du potentiel de violence; sauvegarder et protéger le milieu naturel; favoriser le développement durable et de conserver le patrimoine culturel.

En adoptant le projet mis en consultation, l’Etat mettra non seulement à mal les buts d’intérêt public du service civil mais faillira dans son rôle de garant et de facilitateur de l’engagement du citoyen au bénéfice de la société. Des mesures suivant de tels buts sont indispensables au bon fonctionnement de notre société et de notre démocratie et devraient bien plus être promues (voir aussi ci-dessous le point sur le libre choix du service). 

Par ailleurs, le projet mis en consultation part d’un postulat critiquable en considérant que le service civil porte atteinte aux effectifs militaires, et ne donne aucune garantie d’atteinte des effectifs nécessaires à l’armée. 

Enfin, les mesures proposées violent le pacte international relatif aux droits civils et politiques, partie intégrante de l’ordre juridique suisse, et pourraient affaiblir la Suisse à l’internationale, notamment en raison du fléchissement de ses engagements juridiques et de terrain. 

La proposition 

En convergence avec le projet mis en consultation, notre association, ServiceCitoyen,ch, reconnaît l’impératif de garantir les effectifs d’une armée parfaitement fonctionnelle, dont le nombre est évalué à 100’000 au stade actuel. Parallèlement, elle vise également à revitaliser le système de milice et l’obligation de servir en Suisse sous la forme d’un service citoyen généralisé. À cette fin, nous proposons notamment les mesures conjointes suivantes: 

  • l’inclusion des Suissesses dans l’obligation de servir; 
  • l’introduction du libre choix du service, en particulier entre le service civil et le service militaire; 
  • l’introduction d’une clause de sauvegarde en faveur des effectifs de l’armée. 

En soi, le service citoyen n’introduit pas un nouveau type de service; il unifie et élargit le système de l’obligation de servir et coordonne la répartition des citoyens dans les différentes structures de service d’intérêt public. 

L’obligation de servir étendue aux femmes permettra d’augmenter le bassin de recrutement de l’armée, y compris qualitativement (personnes motivées). 

Servicecitoyen.ch promeut le libre choix du service, c’est-à-dire que le choix entre service civil et service militaire s’effectue dès le recrutement. Dans le même esprit du projet mis en consultation, notre association tient à ce que les personnes astreintes se déterminent au plus tôt sur la forme de leur service. En sélectionnant dès l’origine le service à accomplir, les effectifs disponibles pour l’armée deviennent plus prévisibles et les ressources de formation mieux administrées. 

Par ailleurs, nous promouvons l’introduction d’une clause de sauvegarde, qui offre la possibilité, en cas de nécessité, de garantir les effectifs de l’armée pour éviter les pénuries. Matériellement, cette clause de sauvegarde pourrait par exemple s’activer au moment de la sélection et du recrutement, et également de manière qualitative (médecins). 

La souveraineté et la sécurité du territoire national étant d’intérêt impératif, il y a lieu de garantir les effectifs de l’armée afin de maintenir la paix, la stabilité et la prospérité sur le territoire helvétique en toutes circonstances. En cela, la clause de sauvegarde représente une dérogation au principe de libre choix si l’effectif minimum nécessaire à l’armée n’est pas atteint. 

Avec le service citoyen, la Suisse passerait d’une obligation masculine de servir les forces armées à une obligation citoyenne de servir l’intérêt général, y compris lesdites forces armées. L’objectif est double : il s’agit de répondre le plus démocratiquement et économiquement possible aux besoins de la société contemporaine et de renforcer l’esprit de milice (Milizprinzip) et la cohésion sociale en favorisant l’intégration active des jeunes citoyens et citoyennes. 

***

Vu ce qui précède, nous ne sommes pas favorables au projet mis en consultation, et invitons à une réflexion plus essentielle quant au système de milice en Suisse, y compris dans l’intérêt des forces armées. 

Nous nous tenons à entière disposition pour les questions et renseignements complémentaires, en particulier par téléphone ou retour de courriel. 

Veuillez recevoir, cher Monsieur, nos salutations respectueuses. 

Pour l’Association: 

Quentin Louis ADLER, Président
Coralie TAVEL, membre exécutif


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